Neodadais Excellente précision.
Sauf mauvaise lecture de ma part, l'article 74 autorise une loi organique spéciale, mais ne prévoit pas que celle-ci puisse s'affranchir de la Constitution.
- ARTICLE 74.
Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :
- les conditions dans lesquelles les lois et règlements etc... etc...
Cette grave affaire mériterait de plus profondes investigations par les experts constitionnalistes du FOPO.