colomba
Et bien on peut en dire autant pour l'article 6 dont la finalité est de durcir les conditions.
Ne venez pas dire que les amendements retoqués sont sans rapport avec le contenu du texte initial. Les conditions rajoutées ne font que durcir la version initiale. Elles ont bien un lien, "même indirect".
L'article 6 vise à durcir les conditions d'obtention d'une cst pour un étranger marié à un(e) Français(e). Or, aucune disposition du texte initial débattu en première lecture, ne se penche sur la question des cst relatives aux liens maritaux.
Il s'agit donc d'un cavalier législatif puisque cette mesure n'a aucun lien, même indirect, avec les mesures initialement prévues (ou alors on attend que vous nous citiez ces mesures).
Le problème étant que la version retoquée (en ce qui concerne l'article 6 par-exemple) ne durcit pas les mesures de la version initiale puisque la version initiale ne traite nullement ce sujet. L'article 6 de la version de la cmp durcit la loi déjà existante mais ne durcit pas la loi initialement prévue qui n'évoque pas ce sujet.
Le cc n'interdit pas aux parlementaires de légiférer sur ce sujet, mais il leur interdit de le faire de cette façon là et ce conformément à la constitution (les oppositions n'ont qu'à déposer un nouveau projet de loi contenant les mesures rejetées en vertu de l'article 45 de la constitution).
