AudeTalrosalla L'ASN doit être supprimée. La Constitution ne prévoit aucune autorité indépendante autre que l'Autorité judiciaire.
Il est bien naïf de prétendre que l'ASN ne ferait qu'appliquer les règles, puisque c'est au Gouvernement de le faire.
Et du coup, on se demande si le Gouvernement ne peut pas prétendre qu'il est irresponsable de tout ce qui a été confié (par on ne sait qui) à une "autorité indépendante".
Devant la diversité de ces organismes, la loi du 20 janvier 2017, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a précisé le statut juridique et a établi des règles d'organisation et de fonctionnement communes à l'ensemble de ces autorités.
Elle a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API).
La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques administratives (API) figure en annexe de la loi.
Cette loi fixe à son annexe la liste des 17 autorités administratives indépendantes et 7 autorités publiques indépendantes. (Wikipedia)
Cette loi est inconstitutionnelle.