Bonjour à tous, Nous avons eu un débat hier soir avec l'un de mes amis sur la prédominence des lois européennes sur un éventuel référundum national. Sauriez-vous nous dire (texte à l'appui si possible) ce qu'il en est et qui aurait mle dernier mot ? Par exemple, un candidat est élu Présidente de la République. Il décide de lancer un référendum pour : sortir de l'Union Européene, rétablir la peine de mort, baisser la TVA, etc. Si l'un des ces 3 référundums obtient plus de 50% de oui, qui possède le dernier mot ? Le référendum et le choix du peuple ou les règles établies par Bruxelles ? Ou le référendum sert-il uniquement à donner une tendance au peuple et c'est ensuite au Président de la République d'aller "négocier" avec l'UE ? Merci pour votre aide.

Bonjour Mohi, Au premier abord, le sujet semble sans intérêt puisque aucun candidat ne semble pour le moment vouloir sortir de l'Union Européenne ou rétablir la peine de mort, même si Jean-Luc Mélenchon et Marine LE PEN semblaient être décidés, durant une période, à vouloir faire pression sur l'actuelle organisation de l'Union Européenne. Cependant, par rapport à la TVA, il faudrait avoir étudier le droit, en théorie mais aussi dans les pratiques , pour savoir quelles sont les règles exactes de fonctionnement de l'Union Européenne, notamment quand il existerait de nombreuses exceptions en France comme par exemple avec la Corse ... Imaginons que le Référendum d'initiative populaire serait mis en place, est ce que la "démocratie française" pourrait aller à l'encontre des traités de l'Union Européenne et des directives par rapport à l'article 55 de la constitution et la notion de réciprocité... ? C'est le débat entre constitutionnalistes sur la supériorité du droit internet sur le droit international ou du droit international sur le droit interne, s'il serait possible d'évoquer un droit interne uniforme. Si l'Union Européenne semble imposer des normes, combien de fonctionnaires au sein de l'Union Européenne et notamment en France sont formés puis informés sur le principe de subsidiarité et ses effets ? Or, si les fonctionnaires sur le terrain pourraient appliquer les règles comme bon leur semble, combien de temps faudrait il pour la bureaucratie de l'Union Européenne, en passant par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat en France puis la Cour de Justice de l'Union Européenne pour intervenir et ce, avec les incessantes évolutions des règles et l'inflation normative ? En théorie, l'Union Européenne aurait le dernier mot mais en pratique, encore faudrait que cette organisation internationale soit capable de contrôler et sanctionner réellement les dérives, comme par exemple sur la valeur des diplômes (LMD et reconnaissance en France d'un diplôme obtenu à l'étranger, comme par exemple en médecine générale ou spécialisée). Mais, si on veut aller encore plus loin dans la théorie, l'ONU reconnaitrait le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. ..

Merci Grégory pour ta réponse. Existe-t-il un texte qui écrit quelque part que les lois de l'Union Européenne prévalent sur un éventuel référundum français ? Ou éventuellement l'inverse ? Je te remercie.

Un texte, peut-être, toujours est-il qu'il y a eu un précédent. le fameux référendum sur la constitution européenne qui a été refusé par la France et un ou deux autres pays, et que Sarkozy a superbement ignoré quelques années après en signant la constitution européenne au nom de la France, qui l'avait rejeté auparavant. Sinon, il y a de très nombreuses directives européennes qui passent dans le droit français.

Mohi Selon l'Article 55 de la constitution, "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." La réserve est donc l'application par l'autre partie...

Mohi Il y a les traités européens. Il faut que vous compreniez quelques principes élémentaires du droit. Un premier très essentiel: les traités transversaux signés au niveau de l'ONU ou de l'UE s'imposent au droit national. S'il en était autrement, ce serait le bordel. Le seul pays qui outrepasse ce principe est les USA qui ont des champs d'application mondiaux de leurs lois, notamment fiscales (et je n'aime pas cela du tout). L'UE a été établie par des traités, et ces traités sont donc de rang supérieur à la Constitution et aux lois françaises. Le principe de subsidiarité établit que l'UE publie des directives et des règlements qui s'imposent aux Etats-Membre. Un référendum français peut-il changer quelque chose dans note relation avec l'UE? Un seul cas de figure: il faut d'abord quitter l'UE et aussi le Conseil de l'Europe si on veut prendre des initiatives type rétablissement de la peine de mort, car le rétablissement serait contraire aux Traités fondateurs. Les traités bilatéraux sont aussi de rang supérieur aux lois françaises, et ne pas les respecter doit normalement entrainer une suspension voire une dénonciation du traité. Et parfois il vaut mieux vivre avec un mauvais traité que sans traitédu tout. Ne pas les respecter voire les dénoncer ouvre la voie au conflit potentiellement.

[supprimé] Tu résumes un peu simplement. Devant les blocages des institutions européennes causés par l'échec du TCE, les dirigeants européens ont négocié et signé le Traité de Lisbonne, le gouvernement français a obtenu la majorité requise au Congrès pour pouvoir ratifier, et dans la Constitution nationale le vote du Congrès est strictement de même rang que le vote référendaire, au bon choix du Président de la République. Et l'ensemble des Etats-Membres a adopté ce Traité de Lisbonne, ce n'est ni la France ni Sarkozy qui ont décidé en solo.

[supprimé] En théorie, le droit international et donc le droit européen, comme par exemple la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales s'imposent aux Etats membres de l'Union Européenne mais sont ils respectés, en pratique par rapport au droit à une vie familiale normale ? Est ce que l'ONU, l'Union Européenne et même l'Etat Français ne sont pas des organisations théoriques qui pourraient être démenties par les pratiques locales en France et dans les autres pays de ladite organisation de l'Union Européenne. Pour s'assurer que le droit théorique trouve une application concrète, encore faudrait-il que la libre circulation des personnes ne soit pas entravées par la paupérisation, l'isolement, les confinements et autres formalités administratives. Même si cela serait théorique, l'avantage de l'existence de l'ONU et de l'Union Européenne, comme de la France, est de pouvoir affirmer d'où proviennent les marchandises par rapport à la consommation car, par exemple, en Ile de France, il n'y a pas de montagnes, pas de mers, pas d'océans, peu de carrières de pierres, peu de carrières de sables, pas d'uranium, peu de vignes... D'où proviennent le ciment et les pierres pour la construction des bâtiments ? La traçabilité des produits n'est elle pas importante pour la consommation ? Encore faudrait il que dans les provinces, certaines prennent conscience que la pêche en mer n'est pas possible à l'Est et que l'eau de montagne n'est souvent pas possible à l'Ouest... Avec les avions et les TGV, on pourrait considérer que l'Union Européenne et la France sont de petites dimensions mais en vélo ou à pied, c'est une autre histoire. Donc, il y aurait au moins deux alternatives : soit, une Europe des Régions soit, une Europe des Nations. Cependant, la constitution d'une Europe des nations n'empêcherait pas la création d'Etats fédéraux puisqu'il existe la République Fédérale d'Allemagne. Certains ont voulu les Etats Unis d'Europe mais ne sont jamais parvenus à se mettre d'accord sur une langue commune au niveau de l'Union Européenne donc cela est sans comparaison avec les Etats Unis d'Amérique. Combien de français regardent des chaînes de télévision dans les différentes langues de l'Union Européenne, sans évoquer les langues régionales ? Or, en quelle langue sont écrits "Les droits de l'homme" et quelle langue prime ?

[supprimé] Et l'ensemble des Etats-Membres a adopté ce Traité de Lisbonne, ce n'est ni la France ni Sarkozy qui ont décidé en solo. Ce qu'il faut retenir, c'est que le référendum auquel les Français avaient répondu non a été passé par pertes et profits. Après, on peut tourner ça dans tous les sens, ça n'y change rien : il n'a pas été tenu compte du référendum ! Quant au blocage des institutions européennes, désolé mais vu les récents évènements, il ne me semble pas que l'Europe soit libre de tout mouvement, ceci sur de très nombreux plans : militaires, économiques, politiques, et même stratégiques. Mais l'Europe a une constitution. Ouaiiiiis !

Où peut on consulter les règles du Conseil de l'Europe et celles de l'Union Européenne (notamment la constitution) ?

Existe-t-il une Constitution européenne ? La Constitution européenne, c'est quoi?

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Référendum national ou loi européeene

Gregory-1978

Une Europe des Nations ou une Europe des régions (quelle est la bonne superficie pour une Europe des régions ?) ?

Gregory-1978

https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/38557-europe-des-regions-des-nations-federale-ou-confederale

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