PMA, GPA, IVG...
Je savais pas qu'il y avait une loi pour les gens qui veulent se faire stériliser.
STERILISATION A VISEE CONTRACEPTIVE
ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION
Loi N°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
TITRE II CONTRACEPTION
Chapitre III « stérilisation à visée contraceptive » concerne la stérilisation féminine et masculine.
l’article 26 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 (article 2123-1 du Code de la santé publique) définisse les conditions de ce geste chirurgical (cette loi couvre aussi la stérilisation masculine). Cette loi a été élaborée sous la pression des médecins (chirurgiens et anesthésistes) qui se trouvaient dans un « vide » juridique lorsqu’ils la pratiquaient.
la stérilisation reste peu répandue dans notre pays où, en 2009, seulement 1 % des femmes environ y avait recours. Les chiffres sont plus faibles en Europe qu’aux États-Unis : 3,1 % des Européennes de 15 à 45 ans vivant en couple ont recours à cette méthode, avec des extrêmes de 0,8 % en Pologne et 14 % en Suisse. Cela représente chaque année 700 000 stérilisations aux États-Unis, 200 000 en Europe dont 30 000 en France
Article 26
Article L. 2123 – I –
Ne peut être pratiquée sur un mineur.
Peut-être pratiquée sur une personne majeure
Volonté libre et délibérée
Information claire et complète de la femme
Ne peut-être pratiqué que dans des établissements de santé
Le médecin doit informer et remettre un dossier d’information écrit.
Délais de réflexion 4 mois après première consultation
Confirmation écrite par la femme
Médecin non tenu de pratiquer doit informer de son refus.
STERILISATION A VISEE CONTRACEPTIVE
Chapitre III
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_sterilisation_2017_bd.pdf
