Il arrive que le parlement européen rejette les propositions de la commission.
Cette directive a été adoptée à une large majorités par le Parlement Européen.
Le texte indique :
Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas entraver les activités des lanceurs d’alertes. La protection des secrets d'affaires ne devrait dès lors pas s'étendre aux cas où la divulgation d'un secret d’affaires sert l'intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes. Cela ne devrait pas être compris comme empêchant les autorités judiciaires compétentes d'autoriser une dérogation à l'application de mesures, procédures et réparations lorsque le défendeur avait toutes les raisons de croire, de bonne foi, que son comportement satisfaisait aux critères appropriés énoncés dans la présente directive.
Il faut rappeler qu'il s'agit d'une directive, destinée à être transcrite dans le droit national et non d'un règlement, directement applicable. Un droit national peut donc prévoir un cadre précis sécurisant l'action des lanceurs d'alertes, en interprétant cette directive. Mais la restriction à la révélation de fautes professionnelles ou d'activité illégales est problématique : un manquement à la déontologie ou à l'éthique ne répond pas à cette définition.
L'utilité de cette directive quant à son objectif, lutter contre l'espionnage, semble assez discutable. Le problème de fond est que la sécurité n'est pas gérée sérieusement dans les entreprises. Un règlement ne peut rien contre ça...
Pour les français, seuls les écolos et les frontistes de gauche ont voté contre. Je ne regrette pas mon vote aux dernières élections.
Il y a des protections formelles pour les lanceurs d'alerte, mais cela n'empêchera pas les sociétés puissantes de lancer contre eux des procédures lourdes, interminables et dispendieuses et au final dissuasives.
Enfin le critère légal/illégal doit il être le seul pour juger des activités d'une entreprise?
Si des activités légales sont nuisibles, il faut pouvoir les dénoncer pour faire évoluer la loi.
