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Votée en 2010, la loi interdit de revêtir en public une tenue dissimulant le visage. Le port du voile en tant que signe religieux n'est interdit qu'au sein de l'école.
La loi du 11 octobre 2010, parfois appelée loi sur la burqa, interdit de «dissimuler son visage» dans l'espace public, notamment à l'aide d'un masque, d'une cagoule ou d'un voile islamiste intégral. Sont concernés la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - et le niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux. Ici, ce n'est pas le signe religieux qui est mis en cause par le législateur, mais bien la dissimulation du visage qui en découle. Le «hijab» (qui masque la chevelure mais laisse le visage dégagé) ne rentre donc pas dans le champ d'application de cette mesure.
Cette loi a été validée en juin dernier par la Cour européenne des droits de l'homme qui a estimé dans un arrêt que «la préservation des conditions du “vivre ensemble” était un objectif légitime» des autorités françaises, qui disposent à cet égard d'une «ample marge d'appréciation».
La loi de mars 2004 sur les signes religieux dans les écoles stipule que «le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive est interdit». Cette interdiction s'applique également au personnel de ces établissements. En revanche «la loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets».
La loi de 2004 ne s'applique qu'à l'école, au collège et aux lycées mais pas à l'université et dans d'autres établissements d'études supérieures.
