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La CEDH conteste la réclusion à perpétuité d'un meurtrier

marc-l

La CEDH conteste la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de M. Magyar, qui fut reconnu coupable de meurtre, de vol à main armée et de plusieurs autres infractions.

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-pre ... 2-5797249#{"itemid":}

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"La Cour reconnaît que les personnes reconnues coupables d'un crime grave peuvent être

condamnées à une peine d'emprisonnement à durée indéterminée si la protection du public l'exige."

Apprendre à lire un arrêt de la CEDH, Ch°1.

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La Cour rappelle que les États jouissent d'un large pouvoir discrétionnaire (« marge d'appréciation »)

pour juger de la durée adéquate des peines d'emprisonnement pour telle ou telle infraction. Dès

lors, le seul fait qu'une peine de perpétuité puisse au bout du compte être purgée en totalité ne la

rend pas contraire à l'article 3. Dès lors, le réexamen d'une peine de perpétuité réelle ne doit pas

nécessairement conduire à la libération du détenu en question.

tell

Intéressant.

Est-ce que les individus qui officient au sein de la CrEDH arrivent à admettre qu'aucune disposition de la CEDH (même l'art. 3) n'interdit la perpette à titre de *sanction* (ne nécessitant dès lors aucun examen de sécurité publique)?

Est-ce que ces individus arrivent à comprendre qu'en *interprétant* à bien plair les dispositions de la CEDH et en s'efforçant d'imposer le droit matériel des sanctions d'une façon contraire à celui qui a précédé et permis de construire et adopter la CEDH, ils violent nkn seulement leurs compétences matérielles, la souveraineté des EM qui ont mis en place ça CEDH.

Est-ce que ces individus comprennent que les EM qui ont créé la CrEDH peuvent la supprimer aussi facilement qu'ils l'ont instituée??

tell

Ah ben non, ce sont ces individus qui font une interprétation de l'art. 3 en ce sens, une interprétation qui n'a rien à voir avec la volonté et la pratique des États qui ont précisément créé cet art. 3 et la CrEDH.

Ce machin est une institution monstrueuses se comportant comme un État originairement souverain sur les EM!