Durée minimale de 24 heures d’activité imposée aux salariés à temps partiel
A compter du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devront justifier d’une durée minimale d’activité égale à 24 heures par semaine, quel que soit le secteur d’activité concerné (article L.3123-14-1 du Code du travail).
En outre, un salarié pourra réclamer, par une demande écrite et motivée adressée à son employeur, à ce que cette durée minimale de 24 heures soit diminuée dans deux séries d’hypothèses (article L.3123-14-2 du Code du travail) :
- Lorsqu’il cumule plusieurs employeurs afin d’atteindre une durée totale d’activité correspondant à un temps plein ou égale à 24 heures par semaine ;
- Lorsqu’il connait des contraintes personnelles l’obligeant à organiser son travail de façon particulière.
Majoration immédiate mais diminuée des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire prévue dans son contrat de travail. Elles ne peuvent excéder 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ou 1/3 si une convention ou un accord collectif l’autorise.
- Ancien régime : une majoration de 25% s’appliquait uniquement pour les heures effectuées au-delà de la limite du 1/10.
- Nouveau régime à compter du 1er janvier 2014 : une majoration immédiate de 10% s’applique dès la première heure complémentaire (article L.3123-17 du Code du travail). Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite du 1/10, la majoration restera de 25% (article L.3123-19 du Code du travail).
Dans le SSIAD où je bosse 85% du personnel fait moins de 24 heures par semaine ... On va tous devoir S'EXPLIQUER : :
