Avoir un potager pourrait bientôt devenir un acte répréhensible. Une nouvelle loi proposée par la Commission européenne souhaite l'illégalité de la pousse, la reproduction ou la vente des semences de végétaux qui n’ont pas été testées et approuvées par une nouvelle autorité (l’Agence européenne des variétés végétales). En criminalisant la culture privée de légumes, la Commission européenne remettrait le contrôle de l’approvisionnement alimentaire à des sociétés comme Monsanto.
http://www.rtl.be/info/vous/temoignage/ ... Headline_0
L'Europe ce monstre.Criminel est un bien grand mot, un délit tout au plus.
Il n'est pas non plus interdit à un jardinier de cultiver ce qu'il veut du moment qu'il n'en fait pas commerce ou échange dans des réseaux.
Rappel :
En France, le catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées est créé en 1932, et géré par le Comité de contrôle des semences. Il permet d'éviter, dans la profusion de semences, que les différentes variétés soient vendues sous le même nom, ou qu’une même variété ait des appellations différentes. Il clarifie l’offre et protège l’utilisateur qui est ainsi assuré de l'identité de la semence qu’il achète.
Avant la création du Catalogue la réglementation s'appuyait sur la création d'une station nationale d'essais de semences en 1884 et sur la loi sur la répression des fraudes de 1905. (...)
En 1942, le Comité de contrôle des semences est remplacé par le Comité technique permanent de la sélection (CTPS), composé de représentants des semenciers, de la recherche et de l’État. Il est chargé de la gestion du Catalogue.
D'après le décret du 11 juin 1949, seules peuvent être commercialisées les semences issues de variétés inscrites au Catalogue officiel. (...)
La dernière version de cette règlementation date du Décret 81-605 du 18 mai 1981, (J.O. Du 20 mai 1981). Il stipule que : « Le ministre de l’agriculture tient un catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les semences et plants peuvent être mis sur le marché sur le territoire national. L’inscription sur le catalogue est subordonnée à la triple condition que la variété soit distincte, stable et suffisamment homogène.»
Ce décret est « pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, en ce qui concerne le commerce des semences et des plants ». (...)
Pour être inscrite, la nouvelle variété doit subir des tests effectués en France par le GEVES ou ses délégataires. Ces tests sont en relation avec ceux requis pour la protection par certificat d'obtention végétale. (...)
Le 26 décembre 1997, la France crée en annexe du Catalogue officiel français des espèces et variétés potagères « un registre des « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », sur lequel peuvent être inscrites les variétés anciennes notoirement connues destinées exclusivement à la vente en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation ».
Ce registre est destiné à faciliter l'inscription et la commercialisation de variétés anciennes (anciens cultivars) pour les jardiniers amateurs (Les critères d'inscription sur cette liste sont plus souples que pour le marché professionnel et les coûts d'inscription sont beaucoup plus faibles).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Catalogue_ ... A9t%C3%A9s Je ne pense pas que la législation européenne puisse restreindre ces dispositions qui sont, somme toute, fort raisonnables.
Tout particulier ayant créé une variété peut la faire inscrire, sous réserve que les conditions de stabilité soient remplies. Dans la famille de mon ex mari, il y avait un cousin grainier (il avait un magasin) qui faisait des hybridations de fleurs dans son jardin, derrière sa maison, en pleine ville, à titre privé et pour s'amuser. Il était allé en Californie, à un Salon, afin de les présenter. J'ignore la suite.
