Le ministère de l'Intérieur vient de saisir le remboursement présidentiel de Jacques Cheminade ; cette saisie porte atteinte à l'égalité républicaine et à la pluralité démocratique.
Lors de l'élection présidentielle de 1995, le compte de campagne de Jacques Cheminade a été invalidé par le Conseil Constitutionnel de Roland Dumas. L'Etat lui réclame depuis le remboursement des 150 000 euros qu'il lui avait avancé pour sa campagne, plus 20 000 euros d'intérêts, soit 170 000 euros.
A l'époque, le Conseil constitutionnel a jugé irréguliers les prêts de particuliers reçus par sa campagne, au motif qu'il étaient sans intérêts. Un jugement sans fondements : le code civil lui-même définit le prêt par l'intention de rembourser et pas du tout par la présence d'intérêt !
Le responsable de cet artifice, Roland Dumas, a depuis reconnu qu'il avait fait valider la même année les comptes de Balladur et de Chirac alors que ceux-ci étaient, eux, véritablement irréguliers !
Lors de la procédure, Jacques Cheminade n'a pas été autorisé à se défendre lors d'une audience et n'avait aucune possibilité de faire appel du jugement du Conseil constitutionnel. Deux droits fondamentaux que garantit pourtant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Aujourd'hui, il conteste la légalité de la procédure avec une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) actuellement en jugement.
Mais l'Etat n'a pas attendu le verdict et vient de saisir le remboursement de sa campagne de 2012.
Sur les 250 000 euros de remboursement validé par la Commission de contrôle, le ministère de l'Intérieur, sur instruction de l'administration fiscale, a prélevé 170 000 euros.
La saisie de cet argent, qui devait permettre de rembourser les prêts que son parti avait consentis à sa campagne, est une véritable sanction politique et financière contre Jacques Cheminade, et met en péril son mouvement, Solidarité & Progrès.
A travers le remboursement des frais de campagne, c'est l'égalité républicaine et la pluralité démocratique qui sont en jeu.
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