Le gouvernement peut museler l'AN de différents moyens :
- Choix du rapporteur de la PL qui bloque en commission les amendements qui dérangent ;
- possibilité pour le rapporteur et le gouvernement de déposer des amendements après le créneau fixé pour les députés. Ce qui permet de faire tomber des amendements qui ne lui conviendraient pas...
- Lors du débat public, envoyer à d'autres occupations les députés qui comptaient défendre de amendements qui dérangent et qui pas défendus ne sont même pas débattus;
- Sur des questions techniques fournir aux parlementaires des "experts" de l’administration qui orientent le débat. La Séparation des pouvoirs !!!!!
- ne pas prendre les décrets d'applications prévus..
- sans compter les pressions multiples et variées sur les députés de la majorité (au moins)......
